Informations légales¶
Le sous-onglet Informations légales permet de saisir toutes les informations juridiques de votre entreprise et de générer automatiquement les 4 pages légales obligatoires de votre site.
La page se compose de deux parties : les cartes de saisie des informations, puis les cartes de génération des pages.
Cartes de saisie des informations¶
Chaque carte est dépliable et affiche un badge de complétude dans son titre :
- Badge vert : toutes les informations de la carte sont renseignées
- Badge rouge : des informations manquent
La sauvegarde de chaque carte est indépendante (bouton Enregistrer propre à chaque carte, sauvegarde immédiate sans rechargement de la page).
1. Informations sur la société¶
Cette carte affiche, en lecture seule, l'identité légale de votre société : type de structure (société ou entrepreneur individuel commerçant, artisan, libéral ou exploitant agricole), raison sociale (ou nom et prénom selon le type), forme juridique et capital social pour une société, RCS, département de la Chambre des métiers pour un artisan, adresse, numéro SIRET, régime de TVA (avec le numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti) et téléphone.
Ces informations sont utilisées pour générer les pages légales du site et apparaissent sur les factures émises par votre site ainsi que sur les factures Caisse-Connect qui vous sont adressées.
Modification
Pour modifier ces informations, demandez à votre administrateur.
2. Directeur de la publication¶
| Champ | Description |
|---|---|
| Nom Prénom | Identité du directeur de la publication |
| Fonction | Fonction exercée (ex : Gérant, Directeur général) |
| Adresse email du directeur de la publication |
3. Médiation de la consommation¶
| Champ | Description |
|---|---|
| Raison sociale | Nom du service de médiation |
| Adresse | Adresse postale du médiateur |
| Téléphone | Téléphone du service de médiation |
| Site web | URL du site du médiateur |
Obligation légale
Tout professionnel vendant à des consommateurs est tenu par la loi de proposer un dispositif de médiation de la consommation.
4. Vente en ligne¶
Ces informations sont utilisées dans les Conditions Générales de Vente :
| Champ | Description |
|---|---|
| Moyens de paiement acceptés | CB, PayPal, virement, etc. (texte libre) |
| Prestataire de paiement | Nom du prestataire (Stripe, Mollie, etc.) |
| Zones de livraison | Zones géographiques couvertes (texte libre) |
5. Conditions de paiement¶
Ces textes sont imprimés sur les factures, avec un contenu distinct selon le profil du client :
| Champ | Description |
|---|---|
| Conditions de paiement particuliers | Texte affiché sur les factures à destination des particuliers |
| Conditions de paiement professionnels | Texte affiché sur les factures B2B (délais de paiement, pénalités de retard, etc.) |
Génération des pages légales¶
Quatre cartes dépliables correspondent aux 4 pages légales à générer :
- Mentions légales
- Conditions Générales de Vente (CGV)
- Politique de confidentialité
- Politique de cookies
Badge de statut¶
Chaque carte affiche un badge indiquant l'état de la page :
| Statut | Signification |
|---|---|
| Générée | La page a été créée et est à jour |
| À régénérer | Les informations légales ont été modifiées depuis la dernière génération |
| Non générée | La page n'a jamais été créée |
Contenu de chaque carte¶
- Date d'entrée en vigueur : date à laquelle la page a été générée ou mise à jour
- Canevas de la page : zone de texte affichant le template Markdown de la page avec ses placeholders. Vous pouvez modifier ce canevas si nécessaire
- Données manquantes : si des informations nécessaires n'ont pas été saisies dans les cartes précédentes, un message d'erreur liste les placeholders non résolus
Actions disponibles¶
| Bouton | Action |
|---|---|
| Générer la page | Crée ou met à jour la page correspondante. Les placeholders du canevas sont remplacés par vos informations réelles |
| Annuler les modifications | Revient au canevas tel qu'il était avant vos modifications (actif uniquement si le canevas a été modifié) |
| Réinitialiser | Recharge le canevas initial fourni par Caisse-Connect (utile si une nouvelle version du canevas est disponible) |
Un lien Voir la page publiée apparaît sous les boutons dès que la page a été générée, permettant de la visualiser sur le site.
Régénération après modification
Après chaque modification des informations légales (société, médiation, vente en ligne, etc.), les pages concernées doivent être régénérées pour refléter les nouvelles informations. Le badge "À régénérer" vous le rappelle.